1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Ci-après désignée « le Prestataire ».
2. DÉFINITIONS
- Client : toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site
- Utilisateur / Bénéficiaire : personne utilisant les formations ou contenus
- Produits numériques : contenus dématérialisés (documents, outils, supports, vidéos, formations e-learning)
- Services : prestations d’accompagnement, conseil, animation ou formation
- CGV : présentes conditions générales de vente
3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
- formations en ligne (e-learning)
- produits pédagogiques numériques
- prestations de services associées
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
4. PRODUITS ET SERVICES
- formations e-learning accessibles en ligne
- supports pédagogiques téléchargeables
- outils pratiques (guides, fiches, modèles…)
- prestations d’accompagnement ou de conseil
Les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site.
Le Client est responsable du choix et de l’adéquation à ses besoins.
5. COMMANDE
La commande est validée après paiement (ou acompte si applicable).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur.
Un email de confirmation est envoyé après achat.
6. ACCÈS AUX FORMATIONS EN LIGNE
Cet accès est :
- strictement personnel
- non transférable
- limité dans le temps (durée précisée lors de l’achat)
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas :
- de problème technique lié à l’équipement du Client
- de mauvaise connexion internet
7. PRIX ET PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne (carte bancaire ou autre moyen proposé).
Pour certaines prestations :
- acompte possible
- facturation complémentaire
- suspension d’accès aux services
- exigibilité immédiate des sommes dues
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que :
- l’accès au contenu numérique a commencé
- ou le téléchargement a été effectué
Cette renonciation est validée lors de l’achat.
8.2 Prestations de services
Pour les prestations :
- délai de rétractation de 14 jours applicable
- sauf si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai avec accord du Client8.1 Produits numériques et formations en ligne
9. LIVRAISON DES PRODUITS NUMÉRIQUES
- accessibles immédiatement après paiement
- ou envoyés par email / via la plateforme
Aucun envoi physique n’est effectué.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client dispose uniquement :
- d’un droit d’usage personnel
- non cessible et non exclusif
Il est strictement interdit de :
- partager les accès
- reproduire ou diffuser les contenus
- revendre ou exploiter les supports
Toute violation constitue une contrefaçon.
11. UTILISATION DES CONTENUS
Les contenus sont fournis à titre informatif et pédagogique.
Ils ne remplacent pas :
- un avis médical
- une consultation professionnelle personnalisée
Le Client reste seul responsable de l’usage qu’il fait des informations.
12. RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée en cas :
- d’utilisation inappropriée des contenus
- de mauvaise interprétation
- de dommages indirects (perte de revenus, etc.)
La responsabilité est limitée au montant payé par le Client.
13. CONFIDENTIALITÉ
Les informations échangées sont confidentielles.
Elles ne sont utilisées que pour :
- l’exécution des services
- la gestion de la relation client
14. DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont collectées pour :
- traitement des commandes
- accès aux services
- communication
- accès
- rectification
- suppression
- opposition
Conformément au RGPD, le Client dispose de droits :
Contact : contact@heliate.com
15. FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution des services.
16. RÉSILIATION
Le Prestataire peut suspendre ou résilier l’accès en cas :
- de non-paiement
- de fraude
- de non-respect des CGV
17. MÉDIATION ET LITIGES
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
- une solution amiable sera recherchée
- à défaut, les tribunaux français seront compétents
Pour les particuliers, recours possible à un médiateur de la consommation.