CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Formations – Produits pédagogiques – Accompagnements
1. IDENTITÉ
Ghislaine Fèvre
Entrepreneure individuelle – Héliate
SIRET : 452 948 896 00025
Déclaration d’activité formation : 24 37 04642 37
Email : contact@heliate.com
Site : jegerelesallergies.com
2. OBJET
Les présentes CGV encadrent la vente de :
- formations (en ligne, en présentiel ou mixtes)
- contenus pédagogiques numériques
- outils pédagogiques (supports, guides, matériels)
- prestations d’accompagnement
Toute commande implique l’’acceptation des présentes CGV.
3. OFFRES ET INSCRIPTION
Les caractéristiques des formations et produits sont présentées sur le site.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Formations
- inscription en ligne ou via devis
- confirmation par email ou convention
Produits
- commande validée après paiement
Le Prestataire peut refuser une commande en cas de litige.
4. ACCÈS AUX FORMATIONS
E-learning
- accès personnel et non transférable
- durée précisée lors de l’achat
- accès immédiat après paiement
Présentiel / mixte
- convocation envoyée avant la session
- lieu et horaires précisés
Le Client est responsable de ses moyens techniques.
5. PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le paiement s’effectue :
- en ligne
- par virement ou autre moyen proposé
Le Prestataire peut demander un acompte.
Tout retard de paiement peut entraîner :
- suspension d’accès
- pénalités
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Produits numériques et e-learning
Pas de droit de rétractation dès lors que :
- l’accès est activé
- ou le téléchargement commencé
Produits physiques
- Délai de 14 jours à réception.
Conditions :
- produit non utilisé
- retour à la charge du Client
Formations
- délai légal de 14 jours pour les particuliers
- sauf si la formation a commencé
7. LIVRAISON DES PRODUITS PHYSIQUES
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.
- délais indicatifs
- frais précisés lors de la commande
Le Client doit vérifier le colis à réception.
8. ANNULATION ET REPORT DES FORMATIONS
À l’initiative du Client
- +15 jours avant : remboursement ou report
- -15 jours : 30% du prix dû
- formation commencée : totalité due
À l’initiative du Prestataire - Le Prestataire peut :
- reporter une session (effectif insuffisant, etc.)
- proposer une nouvelle date
Si refus → remboursement intégral
9. PARTICIPATION AUX FORMATIONS PRÉSENTIELLES
Le participant s’engage à :
- respecter les consignes
- adopter un comportement adapté
- signaler toute situation particulière (notamment de santé)
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un usage inadapté des contenus.
10. PRODUITS PÉDAGOGIQUES
Les outils proposés sont destinés à un usage pédagogique.
Ils ne constituent pas :
- un dispositif médical
- une notice
- un conseil personnalisé
Leur utilisation relève de la responsabilité du Client.
11. GARANTIES LÉGALES
Les produits physiques bénéficient :
- garantie légale de conformité (2 ans)
- garantie contre les vices cachés
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus sont protégés.
Il est interdit de :
- partager les formations
- reproduire les supports
- diffuser ou revendre
Un droit d’usage personnel est accordé.
13. RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée :
- aux dommages directs
- au montant payé
Il ne peut être tenu responsable :
- des décisions prises par le Client
- de l’usage des contenus
14. CONFIDENTIALITÉ
Les échanges et informations sont confidentiels.
15. DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont utilisées pour :
- gestion des commandes
- accès aux formations
- communication
Droits RGPD : contact@heliate.com
16. FORCE MAJEURE
Les obligations sont suspendues en cas d’événement indépendant de la volonté des parties.
17. LITIGES
Droit français applicable.
Recherche d’une solution amiable prioritaire.
Médiation possible pour les particuliers.